Catalogue IMARAQ TRADING - Page 156



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les devis, offres ou accusés de réception des commandes, établis à l’occasion de ventes réalisées par IMARAQ TRADING ou par ses commerciaux, sont
assorties des conditions de vente ci-après, lesquelles peuvent éventuellement, pour certaines marchandises être accompagnées de conditions spécifiques
susceptibles de compléter ou de modifier les dites conditions générales. Nos conditions de vente prévalent sur toutes conditions d’achats sauf dérogation
formelle et expresse de notre part.
I. FORMATION ET OBJET DU CONTRAT
a. Le contrat de vente est définitivement conclu dès l‘acceptation du devis ou de l’offre au plus tard au jour de la livraison ou de l'enlèvement. Cependant
le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix, même si le contrat de vente a été établi.
b. Le vendeur n'est lié que par les engagements figurant expressément au devis ou à l’offre, ainsi que par les mentions portées sur l’accusé de réception
de commande. Tout devis ou offre n’engage le vendeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication différente sur l’offre, Celle-ci ne
sera valable que 7 jours à compter de sa date d’émission. Les renseignements portés sur les catalogues ou documents publicitaires sont donnés à titre
indicatif. Le vendeur se réserve, le cas échéant, le droit d’apporter toutes modifications liées à l’évolution technique des produits. Le client peut, s’il le
souhaite, indiquer dans sa commande quelles sont les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Nos propositions sont construites par
nos services, le cas échéant à l'aide de catalogues élaborés par nos fournisseurs, et mises en œuvre à partir d’hypothèses techniques précises sur la base
des informations fournies par le client et en notre possession au moment de la rédaction du devis. Elles sont présentées à titre indicatif et ne sauraient
prétendre se substituer à la compétence et à I’expérience des clients bénéficiaires, utilisateurs ou revendeurs et engager notre responsabilité. D’une façon
générale, le vendeur ne pourra supporter à aucun titre les conséquences d’une mauvaise utilisation des produits.
c. Nos factures sont émises à chaque facture ou font l’objet de relevés mensuels, sur lesquels sont imputés, lorsqu’il y a lieu, les avoirs et les ristournes.
II. COMMANDE
Une commande n’est prise en considération que si elle a été acceptée. Toute commande de matériel approvisionnée spécialement pour le client donnera
lieu à perception d’un acompte de 50 % de son montant sauf accord expresse de notre part.
III. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif et sans engagement du vendeur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de
retard. Les marchandises non disponibles en stock seront expédiées dès réapprovisionnement, sauf instructions expresses et écrites du client.
IV. LIVRAISON EMBALLAGE - TRANSPORT
a. La livraison a lieu par la mise à disposition des marchandises aux comptoirs du vendeur. Cette mise à disposition est réalisée de plein droit, sauf cas de
livraison directe au client, par la survenance de la date notifiée au client ou convenue par ce dernier lors de la commande.
b. Les risques de toute nature encourus par les marchandises après livraison sont à la charge du client.
c. En raison de soins apportés à l’emballage, la société décline toute responsabilité en cas d’avaries survenues en cours de trajet. Les marchandises voyagent
aux risques et périls du client, qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur en cas d’avaries.
d. Lors de la remise des marchandises, le client doit s’assurer de leur conformité. Toute réclamation doit être faite par écrit, dans les 2 jours de la réception
de la marchandise. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable de la direction. Si accord y est, la marchandise retournée ne sera
créditée qu’après réception et vérification dans nos magasins sous déduction de 15 % pour frais de contrôle.
V. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques
de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances
nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le vendeur aura le droit de reprendre les
marchandises aux mains de l’acheteur et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité, qu’un simple avis de sa part par lettre
recommandée. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises
vendues, conformément aux dispositions de la loi du code de commerce art 672. L’acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que les
marchandises restées la propriété du vendeur soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, la marchandise en possession de l’acheteur
sera présumée celle non encore payée.
VI. CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables au Service Comptable situé à IMARAQ TRADING, 8 Bd Hassan Al Alaoui 20300 CASABLANCA. Sauf conditions spéciales, le
prix de la marchandise est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture et au lieu de l’émission de celle-ci, même si
l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Si des conditions de règlement exceptionnelles ont été consenties, elles ne peuvent
dépasser 90 jours conformément aux dispositions de la loi n 32-10 du 6 octobre 2011. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque
motif que ce soit. Le non-paiement d'un terme à sa date d'échéance entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et la suspension des
livraisons. Tout retard de paiement des sommes dues porte de plein droit, intérêt au taux de 10% l'an, hors TVA et la totalité des sommes dues devient
immédiatement exigible nonobstant les délais de paiement antérieurement consentis, et ceci outre les frais judiciaires éventuels dont notamment les frais
d'avocats et autres. Le non-respect des conditions particulières de règlement consenties, et notamment le non-retour des effets aux délais convenus,
entraîne la fermeture du compte et/ou le retour au paiement comptant.
VII. CLAUSE DE FORCE MAJEUR
L’exécution des commandes est suspendue de plein droit dans les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les
évènements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport ou
toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur, réduisant ou rendant exorbitante la livraison. Ces évènements dégagent le vendeur de toutes
responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconques pour retard de livraison ou inexécution des commandes
VIII. CONTESTATIONS
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce de Casablanca est seul compétent, quelles
que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
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